En l'espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d'observations définitives, que la convention d'exploitation ne faisait plus l'objet à cette date d'un compte rendu annuel d'exécution, ne permet pas d'établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation.
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître d’œuvre ; un simple envoi d’une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l’auteur n’est pas identifiable, ainsi que la déclaration d’un agent du maître d’œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un…
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation. Le CAA annule le jugement. Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à…...
En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pour apprécier le caractère disproportionné des pénalités que les premiers juges ont maintenu à sa charge. Dans ces conditions, le montant des pénalités restant à…
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées. ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...
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