Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
« Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, qui…...
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU -…...
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du…
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
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