Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite 

Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...

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