Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
Lorsque le titulaire s'abstient de renvoyer à l'acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat,…...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
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