Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants...
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…
Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire…...
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne…
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…
Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un…...
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