Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants...
Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…
Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…
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