⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention
Le fait de céder une convention d'occupation du domaine public sans avoir obtenu l'accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties.
Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du marché d'intérêt national constituent des motifs d'intérêt général qui justifient la résiliation de la convention, même en l'absence d'autres fautes de la partie occupante.