Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible.
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre à même la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général. ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA05674
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur des réseaux d’assainissement. 🏹 Une société, potentielle candidate, estime que l’acheteur a porté atteinte aux règles de la commande publique, parce qu’il n’a pas alloti le marché alors que les prestations étaient dissociables et aucune impossibilité notamment technique n’y faisait obstacle. …
Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte général transmis au titulaire du marché public (société requérante) et accepté par celui-ci fait obstacle à ce que ce décompte devienne définitif sur le fondement de l’article 13.4.4 du CCAG-travaux 2009 dès lors que les parties ont emprunter la démarche de réclamation…...
En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles…...
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