⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction 

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La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l'eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge.

"Ces fautes ont été à l'origine de travaux, mis en œuvre par la société Bouygues Energie et Services en 2014 et 2015 pour tenter de faire fonctionner cet équipement, pour un montant de 102 207,18 euros toutes taxes comprises (TTC)". 

CAA Nancy, 14/03/2023, n°20NC03487

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⚖️Un contentieux entre titulaire et sous-traitant n’éteint pas le paiement direct de celui-ci

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Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310

⚖️ Un titre exécutoire ne peut faire l’objet d’un référé pré-contractuel ou contractuel 

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Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle.  Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055

⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures 

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Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu’elle entendait mettre en œuvre pour son personnel.  Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l’autorité concédante que…

Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision 

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En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…

La prescription d’une expertise doit être avant tout utile 

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Ne présente pas d’utilité une demande d’instruction ou d’expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant un marché public de travaux pour évaluer les prestations supplémentaires et les difficultés rencontrées, car les parties disposent de tous les éléments nécessaires pour évaluer les sommes réclamées et la mission d’expertise demandée ne peut se substituer à l’avis du juge du fond, saisi…

L’irresponsabilité décennale du fournisseur 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…