⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
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« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de…
Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
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