⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
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Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le…
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient…...
« Il résulte de l’instruction et notamment du règlement de la consultation, que l’objet de la convention en litige est de mettre à…
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