L'acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public, sans indemnité au profit d'un candidat, à la suite de la découverte d'une situation de conflit d'intérêts entre un membre du jury et une société candidate.
Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit à l’engagement d’occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l’expiration de cette période. TA Nantes, 02/05/2023, n°2305781
Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. N’étaient pas en situation de conflit d’intérêts, le maire et quatre conseillers municipaux, propriétaires de parcelles sur les zones d’implantation des projets, qui se sont retirés de la séance au…...
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de…...
Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté…
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…
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