⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité
Le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir...
Le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir...
La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de…
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant,…
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