Si la réception est prononcée sous réserve d'exécution des travaux non effectués, le titulaire ne peut se prévaloir d'un décompte général définitif tacite en transmettant un projet de décompte final, car celui-ci doit être transmis à compter de la date du procès-verbal de la levée des réserves conformément à l’article 41.5 du CCAG-Travaux.
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux de mise en oeuvre des canalisations des eaux réalisées par le titulaire du marché de travaux, car l’origine des désordres n’est pas totalement étrangère aux missions du maître d’oeuvre, en charge de de la direction de l’exécution des travaux (DET). ✅ CAA…
L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d’objet et de cohérence, avec le marché en cause. TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398
La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030. Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…
Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…
Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu’à partir de la date à laquelle les nouveaux…
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