Requalification d’une VEFA en marché
Lorsque l’acheteur définit précisément ses besoins et exerce un suivi de l’exécution des travaux par ses représentants à chaque phase du projet,...
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Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…
‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…
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