A lire également
⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des…
⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non…
L’invitation à saisir le juge neutralise l’obligation d’un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteLa pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés
Temps de lecture 1 minuteL’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciL’irresponsabilité du maître d’oeuvre pour manquement à son devoir de conseil après notification du décompte général sans réserve
Temps de lecture 1 minuteLa responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception dès lors qu’ils se sont…
⚖️ Marché public, tout retard de paiement fait courir des intérêts moratoires
Temps de lecture 1 minute