💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public

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La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d'Ahun, que l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à une personne privée doit être délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.

Le caractère temporaire signifiant que l'autorisation d'occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n'est généralement pas renouvelée tacitement.

âś… CRC Commune de Moutier-d'Ahun, 13 mai 2022, p. 20

Sources complémentaires :

  • CE, 19 janvier 1998, Noblet ;

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