A lire également
⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
Temps de lecture 3 minutesEn l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire
Temps de lecture 2 minutesLe département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet…
💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique
Temps de lecture 1 minuteDysfonctionnement de la plateforme : manquement aux diligences normalement attendues d’un candidat
Temps de lecture 1 minuteN’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciUn titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier
Temps de lecture 1 minuteUn titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains…
⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de…
