TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la SAS Terragr’eau, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance à lui payer une provision d’un montant…

TA Besançon, 17/01/2023, n°2202100 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, la société Easypark, représentée par Me Sabattier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de la ville de Besançon prononçant le rejet de son…

TA Toulon, 14/03/2023, n°2300553 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 22 février 2023, la société Transdev, représentée par Selarl d’avocats Symchowicz-Weissberg et Associés agissant par Me Letellier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative de : – Annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1914055 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Sicatel, venant aux droits et obligations de la SAS Sidetel 92, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat, venant aux droits de l’OPH de Clichy-la-Garenne, à lui verser les sommes,…