Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21/09/2022, n°2200599

Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21/09/2022, n°2200599 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête...

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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA02219
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 12 minutes

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP Non classé

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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CAA Paris, 16/12/2022, n°20PA02637
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 13 minutes

CAA Paris, 16/12/2022, n°20PA02637 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la…

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CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX02306
19 avril 202319 avril 2023 Temps de lecture 19 minutes

CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX02306 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brisard Caraïbes a demandé au tribunal administratif…

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TA Melun, 08/11/2022, n°1806500
24 janvier 202324 janvier 2023 Temps de lecture 27 minutes

TA Melun, 08/11/2022, n°1806500 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2018, le…

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CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 15 minutes

CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Labruyère Expertises a demandé…

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