TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, la SARL Boulanger BTP, représentée par Me Demarest, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution des lots n° 3…

CAA Bordeaux, 15/11/2022, n°20BX04079 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction…

TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, la SARL Arpec Multiservices, représentée par Me Brosemer, demande au tribunal : 1°) d’annuler ou de résilier les lots nos 1 et 2 du marché d’entretien ménager et d’entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras des encombrants sur le patrimoine de l’OPH d’Aubervilliers conclus le 28…

CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18…

TA Nice, 06/12/2022, n°1700108 Vu la procédure suivante : I. – Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2017 et le 27 mai 2021, sous le n° 1700108, la société Satelec, représentée par Me Rometti et Me Pozzo Di Borgo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Beausoleil…

TA La Réunion, 21/02/2023, n°2000379 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2020 et 31 octobre 2022, la SAS Razel-Bec Réunion, représentée par Me Omarjee, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer établi le 24 février 2020 par la commune de Saint-Louis pour avoir…