Tribunal Administratif de Lyon, 23/08/2022, n°2205964 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 août 2022, la société Rocharm, représentée par Me Duffaud, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la commune de Curis-au-Mont-d’Or relative au lot n°  13 ” Electricité…

TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans du bois (SCAB) Vosges, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de…

CAA Bordeaux, 15/11/2022, n°20BX04079 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction…

TA Marseille, 23/03/2023, n°2010330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 décembre 2020, les 26 février et 3 novembre 2021 ainsi que le 1er décembre 2022, la société civile immobilière JYC et Co et M. C A, représentés par Me Mosconi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation…