⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue…...
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