⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché…
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
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