Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur
Irrégularité d’une résiliation pour faute sans faute suffisamment grave
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues...
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