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Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
L’offre initialement présentée par la société attributaire, qui ne prévoyait pas l’application de la convention collective nationale du sport (CCNS), était irrégulière,…
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité…...
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