Le refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation
Un titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d'un solde du marché suite à un refus d'établir le...
Un titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d'un solde du marché suite à un refus d'établir le...
Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché…
La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de…
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