L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d'un appel d'offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens...
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat,…...
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
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