⚖️ Le contentieux opposant le titulaire à ses sous-traitants relève du juge judiciaire
« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
Il en résulte que l'action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l'encontre de ses sous-traitants, tendant à leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 40 596,48 euros au titre des coûts des travaux de reprise des désordres affectant la plâtrerie des façades du pavillon des Vents de l'Abbaye de Saint Martin de Boscherville, relève manifestement de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».