Comment calculer le pourcentage des pénalités de retard dans une concession ?

24 avril 202624 avril 2026 Temps de lecture 1 minute

Si les pénalités représentent 41,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur un exercice clos, elles ne représentent que 5...

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Marchés publics

⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie…

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Actualité Marchés publics Transaction

⚖️ Quel est le juge compétent pour interpréter une transaction de règlement d’un marché public
8 juillet 20228 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...

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Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ D’abord une annulation de la procédure d’attribution, ensuite une déclaration sans suite et enfin une relance : validé
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure…

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Actualité Candidats évincés Déclaration d'infructuosité Indemnisation candidat évincé Marchés publics

⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure
11 février 202316 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite
18 juin 202318 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née…

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