⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

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Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises - RSE - est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l'objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause...

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L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public

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En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors que l’absence de références relatives à l’exécution de travaux similaires ne peut, à elle seule, établir l’insuffisance des capacités techniques et professionnelles d’un candidat ni justifier son élimination, et l’attributaire ayant indiqué que certains de ses salariés possédaient les compétences nécessaires pour…

⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet

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Si le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation pour contester le décompte général établi par celui-ci, l’acheteur à 30 jours pour lui répondre. S’il ne le fait pas, son mémoire est rejeté et fait naître une décision implicite de rejet. Le titulaire doit donc saisir le juge dans le délai de 6 mois à compter de cette décision. A défaut, le décompte…

⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général

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Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales…...

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Offre anormalement basse : 2 fois moins que l’estimation, 4 fois moins que l’offre de la requérante

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En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que l’attributaire a présenté une offre qui s’élevait à la somme de 188 304 euros TTC, plus de deux fois inférieure à l’estimation de la valeur du lot par la maîtrise d’œuvre, chiffrée à…

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière

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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable.  Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...

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