⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif...
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif...
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui…...
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du…
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
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