Et si un soumissionnaire change le cadre de mémoire technique prévu par le dossier de consultation des entreprises ?
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
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Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023,…
Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP,…...
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
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