Et si un soumissionnaire change le cadre de mémoire technique prévu par le dossier de consultation des entreprises ?
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des…...
Le règlement de la consultation relatif au marché public précise que le critère de la valeur technique des offres sera apprécié sur…
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au…
Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de…
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
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