En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…
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