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En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du…...
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Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait…...
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur,…...
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