Dans le cadre de son audit des comptes et de la gestion des achats publics, la CRC formule plusieurs recommandations clés pour...
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...
Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation…...
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