Alors que la société requérante fait valoir que l'acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l'instruction que...
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de…...
La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice…...
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
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