Frontière entre convention domaniale et concession
Alors que la société requérante fait valoir que l'acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l'instruction que...
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Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification…...
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique…
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de…
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