Frontière entre convention domaniale et concession
Alors que la société requérante fait valoir que l'acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l'instruction que...
Alors que la société requérante fait valoir que l'acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l'instruction que...
Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI,…...
Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé…...
Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir…...
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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