Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée...
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par…
« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités…
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
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