Un courrier de mécontentement ne constitue pas un mémoire en réclamation
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée...
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au…
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de…
Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés…
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