Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas
Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif - DGD - en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté dans les relations contractuelles, ni le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas.
Donc, le décompte général définitif tacite contraint l’acheteur à payer les sommes qui y figurent en faveur du titulaire, sans qu'il puisse prétendre que ces sommes sont indues.
