⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées - SAS : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. 

"M. D, auteur de la requête n'a pas, au contraire de ce qu'il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en ce sens des informations de source officielle. M. D ne conteste pas ce point et ne soutient pas plus qu'il pourrait statutairement exercer les pouvoirs confiés au président de la société Lyadis.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête pour ce motif".

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022 n°2201657

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