Marché public : absence de DPGF entraîne rejet de l’offre

L'acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière en l'absence de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) puisque la DPGF a pour objet de permettre à l’acheteur d'apprécier la valeur des offres, de vérifier la cohérence du prix forfaitaire proposé, les prix unitaires indiqués pouvant, par ailleurs, servir de base dans le cadre de l'exécution contractuelle en cas de demande de travaux supplémentaires ou de modification sur la consistance du marché, ce document ne pouvant être relié à un critère ou à sous-critère permettant de neutraliser son absence par l'attribution de la note de zéro.

TA Toulon, 25/04/2024, n°2401206 

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