Mémoire en réclamation : il n’y a pas de différend tant que des explications sont attendues

Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend entre les parties serait né à la date de la notification de la décision de résiliation du 11 avril 2018, notifiée le 18 avril 2018, et que le recours gracieux du 29 août 2018 serait tardif et n'aurait pu préserver les délais...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également