Mémoire en réclamation : il n’y a pas de différend tant que des explications sont attendues

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Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend entre les parties serait né à la date de la notification de la décision de résiliation du 11 avril 2018, notifiée le 18 avril 2018, et que le recours gracieux du 29 août 2018 serait tardif et n'aurait pu préserver les délais...

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Besoins mal définis dans un CCTP, les candidats ont un devoir d’alerte

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“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont l’intégration aurait conduit à une augmentation du coût du marché, conclu pour un montant forfaitaire, de plus de 45 %, l’absence de prise en compte de ce risque dans l’offre de la requérante est due à un défaut d’évaluation précise de ses…

⚖️ Sous-traitance irrégulière connue de l’acheteur engage la responsabilité de celui-ci 

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En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’irrégularité qui a affecté l’exécution des travaux sous-traités au-delà de ceux prévus par l’acte spécial de sous-traitance (DC4), bien qu’elle ait eu pleine connaissance de cette situation, la commune a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement…

⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale 

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Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même…...

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Rejet de l’offre de l’attributaire pour défaut de transmission de l’attestation de vigilance URSSAF

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L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis. TA Melun, 04/08/2023, n°2307343

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

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La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères. 

Marché public : absence de DPGF entraîne rejet de l’offre

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière en l’absence de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) puisque la DPGF a pour objet de permettre à l’acheteur d’apprécier la valeur des offres, de vérifier la cohérence du prix forfaitaire proposé, les prix unitaires indiqués pouvant, par ailleurs, servir de base dans le cadre de l’exécution contractuelle en cas de demande de travaux…