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Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
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