A lire également
⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteComme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective
Temps de lecture 1 minuteAnnulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres
Temps de lecture 1 minuteConstitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…
⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs
Temps de lecture 1 minuteQuel régime d’indemnisation pour les travaux supplémentaires exécutés par le maître d’œuvre ?
Temps de lecture 1 minuteDès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Dénaturation de l’offre ne marche pas avec l’offre ambiguë
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…
