⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

A lire également

⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

Temps de lecture 1 minute

Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?

Temps de lecture 2 minutes

Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre.  Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

Rectification possible d’une offre erronée par l’acheteur après demande de précision

Temps de lecture 1 minute

S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…

Annulation du marché : attention au rejet d’une offre en raison de l’absence d’une attestation de visite des lieux

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté le jour de la visite obligatoire, comme le stipule le règlement de consultation, car celui-ci ne spécifie pas clairement que le certificat doit être établi le jour même, et il est évident que le soumissionnaire a fourni un certificat signé et daté…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ? 

Temps de lecture 1 minute

Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat.  Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

La fosse sous l’armoire haute tension constitue un désordre de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…