Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif...
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la…
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq…
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
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