⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu'un nouveau calendrier d'exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu'aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l'arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur

Temps de lecture 2 minutes

« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec…

Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance 

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché, et qu’il a présenté, le 17 mai 2019, une demande d’acceptation et d’agrément de la requérante en tant que sous-traitant au maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d’un montant…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions

Temps de lecture 2 minutes

Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

CAA Versailles, 15/12/2022, n°19VE04114

Temps de lecture 17 minutes

CAA Versailles, 15/12/2022, n°19VE04114 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JD Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués pour l’exécution du lot n° 1 du marché public de réfection des…

⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur 

Temps de lecture 1 minute

Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le cas échéant in solidum avec les autres constructeurs, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l’absence même de faute établie.  « Le rapport d’expertise se borne, s’agissant du désordre en cause, à relever une…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ? 

Temps de lecture 2 minutes

Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite autorisé le Maire à signer ce marché avec ce soumissionnaire, devenu attributaire.  Toutefois, ayant été informée que la société Belliard, attributaire du marché public, faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la commune de Mérignac a signifié à ce attributaire, le rejet…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici