Pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d'un constructeur est engagée, le...
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables…...
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU -…...
Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
