⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur
Pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d'un constructeur est engagée, le...
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Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître…
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé…...
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