Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

Une société requérante n'est pas fondée à soutenir que les critères d'attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d'une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l'appréciation de la valeur technique de l'offre, et d'autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les attentes du pouvoir adjudicateur relativement aux prestations à offrir.

TA de Pau, 17 janvier 2024, n°2303273

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