Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l'exécution du marché par celui-ci - parce qu’elle constitue une libéralité.
En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…
Un avenant modifiant la composition d’un groupement titulaire d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage, acceptant la demande de retrait d’un membre du groupement, ne constitue pas une décision de résiliation autorisant ledit membre à contester la procédure de résiliation du contrat, étant donné que ledit avenant n’a pas mis fin à l’exécution du contrat en litige, qui s’est poursuivie entre le pouvoir adjudicateur et…
Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires. TA Paris,…
La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. ✅ CAA de LYON, 05/05/2022, 20LY00266
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusé, malgré la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigés par le marché, et de conclure un marché de substitution, le titulaire défaillant ne doit pas supporter les frais liés à ce nouveau marché qui sont associés à une option…
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...
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