⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière - d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce.