Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n'a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements conditionnés à l'obtention du marché pour l'appréciation des capacités techniques de ce candidat.
Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…
Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l’article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros. Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de…
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2. Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable. L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. TA Grenoble, 07/05/2024, n°2102411
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le règlement de la consultation, notamment concernant sa conformité aux obligations fiscales et sociales; ce groupement ne peut être exclu de la procédure et le candidat classé immédiatement suivant ne peut être sélectionné se le groupement a satisfait dans le délai fixé par…
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