⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ? 

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Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d'un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat.  Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au...

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Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

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Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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⚖️ La mission DET du maître d’œuvre implique d’informer l’acheteur à temps

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En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Le fait pour le MOE de ne pas…

Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu 

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Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…

La responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction

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‘La société requérante est fondée à soutenir qu’en maintenant l’exploitation d’une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison…

Les limites des pouvoirs de police du préfet en matière de navigation intérieure

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« Si le préfet de département peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, sans intervention préalable du juge administratif, mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’un bateau de le déplacer lorsque son stationnement compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, c’est-à-dire provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies…

⚖️ Offre pertinente : le nombre de pages n’est pas un élément d’appréciation  

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Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.   TA Cergy-P,…