Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d'un process juridiquement sécurisé pour les...
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global…...
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne…
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché…
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
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