⚖️ La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement de l’enveloppement financière en l’absence d’une fixation d’un seuil de tolérance 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de dépassement du coût prévisionnel des travaux et de fixation d’un seuil de tolérance en deçà duquel un dépassement de l’enveloppe est admis.  TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976...

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⚖️ Un titre exécutoire ne peut faire l’objet d’un référé pré-contractuel ou contractuel 

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