A lire également
⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs
Temps de lecture 1 minuteCommet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé
Temps de lecture 1 minuteExercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…
⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Temps de lecture 1 minuteLe décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciCelui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir
Temps de lecture 1 minuteIl appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
Déclaration sans suite d’une DSP : dépenser avant de gagner est une mauvaise idée
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP -…
