Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi,...
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution…...
L’acheteur ne saurait sérieusement soutenir que la société requérante a méconnu le principe d’intangibilité des offres en tentant de modifier à trois…
La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…
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