L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres
“Qu'au cours de l'année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l'école d'Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n'étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés par l'expert et non contestés par les parties, ces désordres, qui ont entraîné la fermeture de l'école en 2016 jusqu'à la réalisation de travaux de reprise, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination, et ils revêtent ainsi un caractère décennal”.