Est considéré comme ayant accepté l'indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d'exécution du marché public le titulaire qui s'abstient d'émettre des réserves dans les 15 jours suivant la réception de l'OS
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement. Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l’attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d’évaluation du critère financier, la dénaturation des…
Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale. La commune ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel. Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature…
Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires ni références textuelles, pour constituer un recours pour excès de pouvoir, de pleine juridiction ou un référé. TA Rennes, 21/02/2023, n°2300823
Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation. Le fait pour l’acheteur de passer un marché de travaux, d’un montant total de 187 000€ HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’ouvre pas droit à l’indemnisation du candidat évincé qui a proposé une offre qui ne correspond pas aux attentes de…
‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que ” l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets “…...
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