⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché 

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : "L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.". Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure". L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre...

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