⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché 

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Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : "L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.". Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure". L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre...

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« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis d’améliorer son offre initiale. Toutefois, eu égard à la brièveté du délai séparant l’envoi du courriel de réponse envoyé par la société CIGEC de ceux par lesquels la société Coué Michaud a adressé une nouvelle offre puis fourni des précisions complémentaires, soit…

Offre anormalement basse : 2 fois moins que l’estimation, 4 fois moins que l’offre de la requérante

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En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que l’attributaire a présenté une offre qui s’élevait à la somme de 188 304 euros TTC, plus de deux fois inférieure à l’estimation de la valeur du lot par la maîtrise d’œuvre, chiffrée à…

⚖️ Absence d’attestations fiscales et sociales régulières : suspension du marché à la suite d’un déféré préfectoral 

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Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...

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Marché public : opposition aux travaux supplémentaires par le refus des surcoûts

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Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à l’installation des plafonds acoustiques prévus au marché faute d’avis technique certifiant leur conformité à une utilisation dans un centre nautique et qu’elle a proposé d’autres matériaux pour un coût supplémentaire de 325 924,90 euros HT, avec l’accord de la maîtrise d’œuvre; au cours de la réunion de chantier du 9…

La responsabilité de l’acheteur du fait de la détérioration des fournitures stockées dans ses locaux

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Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions notamment de l’article 19.1.2 du CCAG FCS de 2009, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas de dommages causés aux biens stockés, ce qui signifie que le titulaire peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi. TA Guadeloupe,…

⚖️ Responsabilité entière du titulaire pour une mauvaise exécution des travaux 

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Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier.  CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574