Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : "L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.". Aux...
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du…
« Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, qui…...
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne…...
Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il…
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
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