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Marché public annulé : une case non cochée suffit
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Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de « Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…
Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art
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Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu’il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la…
Un sous-traitant exécute un contrat verbal à ses risques et périls
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Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne peut prétendre à un paiement direct des travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 22MA01028
⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?
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Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme (considérant 5). L’indemnité destinée à réparer le manque à gagner…...
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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard
Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
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Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…
Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite
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A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir adjudicateur, dès lors que cet avenant de substitution vise à tirer les conséquences du transfert de compétences décidé par la délibération du conseil régional de l’acheteur, laquelle n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement public la compétence couvrant l’objet du…