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⚖️ Ne pas payer à temps fait supporter des intérêts moratoires
Résiliation de la délégation de service public pour perte de confiance : un motif d’intérêt général
La société requérante a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d’activité tardivement et de manière incomplète, n’a pas remis, malgré les demandes de l’autorité délégante un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin, que les principaux investissements ont été réalisés et financés par l’autorité délégante, cette dernière reconnaissant que le contrat aurait dû être…
L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors que l’absence de références relatives à l’exécution de travaux similaires ne peut, à elle seule, établir l’insuffisance des capacités techniques et professionnelles d’un candidat ni justifier son élimination, et l’attributaire ayant indiqué que certains de ses salariés possédaient les compétences nécessaires pour…
Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…
⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des prix…voilà des dispositifs qui vivent un moment de célébrité au détriment des acheteurs et des opérateurs économiques ; car ils ne sont pas facilement saisissables. On assiste même à une sorte de clivage doctrinale entre partisans d’une tangibilité des prix pour répondre…...
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⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire
Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la candidature et de la signature du contrat. La procédure : Le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité du contrat et demandé sa suspension en invoquant l’irrégularité de la procédure…