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Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...
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L’offre anormalement basse, l’écart n’est pas le seul critère
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La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le critère du prix, constate que ce montant est significativement supérieur à celui de la société attributaire, évalué à 245 700 euros TTC. Cependant, cette seule circonstance ne suffit pas, selon le juge, à établir que l’offre de la société D serait anormalement…
La recherche infructueuse de pratiques comparables pour justifier les pénalités de retard.
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Il appartient au titulaire (société requérante) de fournir aux juges tous les éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir dans quelle mesure les pénalités présentent un caractère manifestement excessif ; cependant, il ne peut soutenir que le montant unitaire des pénalités excède les pratiques observées dans des marchés comparables, en se basant…
⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP
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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…
🆕 Répression des ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics
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L’acheteur a saucissonné, relève la CRC
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Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité d’acheteur public, il ne peut se soustraire à l’application des procédures en scindant ses achats.Une analyse par fournisseur démontre que pour différentes prestations de communication imputées au compte 623, des dépenses supérieures aux seuils précités ont été réalisées (par l’acheteur), en dehors…...
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