Offre irrecevable pour absence de Qualibat 

La société requérante, qui n'a pas fourni, dans le dossier de candidature déposé, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes exigées par les documents de la consultation, et qui, après avoir reçu une demande de régularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprécis, n'est pas fondée à contester devant le juge des référés la décision par laquelle l'acheteur a écarté sa candidature au motif qu'elle était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique.

TA de Marseille, 16 janvier 2024, n° 2312333

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