Le contentieux d'un marché passé par une personne privée pour répondre aux besoins de ceux ses adhérents, personnes morales de droit public, qui l'ont érigée en centrale d'achat, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
“Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète […]” (L. 2152-1 du CCP). Dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, même si le règlement de consultation, exigeant notamment que les éléments du dossier de candidature ainsi que les offres des…...
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur. TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué. CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…
Est un fabricant, une entreprise fournissant notamment des groupes de “volume de réfrigérant variable”, des kits de branchement ainsi que des unités intérieures qui, dépourvus des caractéristiques spécifiquement conçues et produites pour répondre, en état de service, à des exigences préalablement définies, ne présentent aucune particularité propre aux besoins spécifiques de l’ouvrage, peuvent être utilisés dans n’importe quels locaux; la seule circonstance selon laquelle…
En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code”. “Or dans les marchés des études et des travaux…...
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