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Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?
Temps de lecture 2 minutes
Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...
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⚖️ La contestation du contrat pour absence de mise en concurrence est faite par un requérant qui aurait personnellement pu se porter candidat
Temps de lecture 1 minute
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant la qualité de concurrent évincé pouvant introduire un recours en contestation du contrat conclu. Toutefois, un requérant, ayant un objet social (gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, holding, prestations de services ) ne couvrant pas l’objet du marché litigieux (contrat de co-production et…...
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Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?
Temps de lecture 1 minute
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...
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⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons
Temps de lecture 3 minutes
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…
Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Temps de lecture 1 minute
Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant, selon l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Cependant, les modifications dues à des circonstances imprévues, conformément aux articles R. 2194-5 et R. 2194-3, ne sont pas prises en compte. Question écrite n° 04407, JO Sénat du 30/03/2023 – page…
⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination
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La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception, par des désordres liés à la présence de condensation et d’humidité importantes à l’intérieur du bâtiment et de fuites en toiture, entraînant, d’une part, une réelle difficulté de son utilisation notamment en temps de pluie alors que son objet principal est de…