⚖️ Un marché public de substitution totalement exécuté fait obstacle à la reprise des relations contractuelles.

Quand le freelance signe l’accusé de réception du décompte général pour le compte du titulaire

14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle il était chargé, sous la responsabilité du titulaire, de l’aménagement intérieur et des visualisations architecturales, et travaillait à temps plein dans les locaux du titulaire (estimé à 5 jours par semaine), M. B avait un lien suffisant avec le titulaire pour être…

Actualité Marchés publics TVA

⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA

23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour…

Imprévision Marchés publics

💡L’indemnité d’imprévision ou de compensation d’obligations de service public Covid 19 doit être suffisamment justifiée

2 mai 202212 mai 2022 Temps de lecture 3 minutes

A l’occasion de l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur lesdélégations de service public : « Le Kursaal » et la patinoire « Michel Raffoux », la chambre régionale de comptes Hauts-de-France a donné des précisions concernant l’indemnisation en matière d’imprévision et de compensation d’obligations de service public.

Marchés publics

⚖️ Résiliation aux frais et risques

4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du marché de substitution dès lors qu’il n’établit ni même n’allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure d’en suivre l’exécution. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA03046

Actualité Annulation marché Candidats évincés Marchés publics

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

11 avril 202311 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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Actualité Concessions DSP Offre irrégulière

⚖️ Le principe du rejet d’une offre irrégulière acquiert deux exceptions jurisprudentielles

21 juillet 202221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si CE, 20 juillet 2022, n°458427 Mentionné aux tables du recueil Lebon

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