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Extinction des préjudices corporels causés en cours de chantier par l’extinction des rapports contractuels
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels dès lors que la réparation des préjudices subis par M. H et sa famille ne relève pas de la réalisation de l’ouvrage mais des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. H a…
⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Dès lors qu’elle a réceptionné l’ouvrage…
Marché public : irrecevabilité de la réclamation sans le mémoire en réclamation
Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités de solde dudit marché sans faire précéder cette action d’un mémoire en réclamation exigé par les documents du marché (article 37 du CCAG PI), introduit une requête irrecevable. TA Lyon, 04/04/2024, n°2202541
DAJ : publication du guide de l’achat public de solutions innovantes
⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…
Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
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