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Faute de conception du maître d’oeuvre n’exonère pas la négligence du titulaire
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Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés rencontrées par le titulaire lors de son exécution, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d’ouvrages en béton armé, a également fait preuve d’un comportement fautif en s’engageant contractuellement…...
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⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP
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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…
Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire
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Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…
Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public
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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l’accord-cadre commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution, puisque l’offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...
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⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats
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L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par le précédent titulaire du marché pour créer le site internet et applicatifs, devenus propriété de l’acheteur mais connus du seul titulaire sortant ? « […] le principe d’égalité de traitement des candidats n’impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l’ensemble…...
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Avant la demande de résiliation, la capacité d’exécution du marché public
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La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…