Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201142 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la...
A lire également
CE, 10/03/2023, n°464822
CE, 10/03/2023, n°464822 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil….
TA Strasbourg, 09/03/2023, n°2301196
TA Strasbourg, 09/03/2023, n°2301196 Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 7 mars 2023 en présence…
CE, 27/03/2023, n°450135
CE, 27/03/2023, n°450135 Vu la procédure suivante : L’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l’association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B A, l’association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l’association Cèze et Ganière, l’association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d’Aix, l’association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l’association France Nature Environnement…
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02/08/2022, n°2004362
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02/08/2022, n°2004362 Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2020, 3 juillet 2020, 15 mars 2021, le 1er décembre 2021, 9 décembre 2021, 7 janvier 2022 et 3 février 2022, les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC, représentées par Me Vignon, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs…
TA Melun, 08/11/2022, n°1806500
TA Melun, 08/11/2022, n°1806500 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 août 2018, le 23 avril 2019, le 19 octobre 2020 et le 27 novembre 2020, la société BC Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater le caractère intangible du décompte…
TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447
TA Cergy-P, 01/12/2022, n°2215447 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Société Soins Modernes Des Arbres (SMDA), représentée par Me Auger, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…