Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201142 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la...

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⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations 

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