⚖️ Le juge n’homologue pas toute transaction

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En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Par suite, en dehors des cas où la contestation...

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⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude

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Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Toutefois, si ces carences constituent une inexécution de nature à justifier la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du titulaire, elles ne sont de nature à engager sa responsabilité…

⚖️ La technicité des prestations justifie le recours à un marché global

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L’acheteur, qui fait valoir que l’unité et la cohérence des prestations incluses dans ce lot, directement liées à l’objet unique que constitue la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, les logiciels achetés étant destinés aux services administratifs participant au processus de dématérialisation de la plateforme et devant à terme intégrer celle-ci, établit que la dévolution en lots séparés des prestations visées au lot 1 risquait de rendre techniquement…

Irrégularité d’une offre, le RC mérite respect du début à la fin 

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Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des documents exigés par le règlement de la consultation (RC), en l’occurrence, le tableau dans lequel le soumissionnaire devait formuler ses remarques sur l’accord-cadre ainsi que le cahier des clauses techniques particulières, en reprenant la totalité des paragraphes et/ou des exigences, et l’attestation…

⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

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Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...

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⚖️ Prohibition des offres anormalement basses : le régime juridique des marchés n’est pas applicable aux concessions sauf dérogation du RC 

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La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9).  Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

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